MENTIONS LÉGALES :
Conditions Générales d’utilisation du Site et Conditions Spécifiques de vente
Conditions Générales d’utilisation du Site
L’accès à « toutlartducinema.mc » implique l'acceptation automatique et sans réserve des présentes « Conditions générales d'utilisation ».
Editeur
L'Institut audiovisuel de Monaco
L'Engelin
83-85 boulevard du Jardin Exotique
98000 Monaco
Courriel : info@institut-audiovisuel.mc
Objet du Site
Le site, dénommé « toutlartducinema.mc », permet à l’utilisateur de consulter le programme de la saison culturelle de l'Institut audiovisuel de Monaco.
Accès au Site
A l'exception du coût de connexion, l'accès au contenu de « toutlartducinema.mc » est gratuit. La connexion au site permet l’accès à des contenus, dont l’utilisateur reconnaît qu’il est protégé par la loi et notamment par les dispositions protectrices de la Propriété intellectuelle.
Contenu du Site
L' « IAM» se réserve le droit, à tout moment, de modifier le contenu du site et ce sans avoir à informer préalablement l'utilisateur. Aucune responsabilité de ce fait n'est encourue par l' « IAM ». Toutes modifications ou contenus supplémentaires qui seront intégrés sur le site seront soumis aux présentes conditions.
Propriété du Site
Le site est la propriété exclusive de l' « IAM » qui en assure l’exploitation.
Les contenus textuels sont la propriété exclusive de l' « IAM ».
Droit des images
© Tous droits réservés sur l'ensemble des photographies (voir onglet « Crédits »)
Responsabilité de l’utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas commettre sur ce site des actes illicites ou des actes portant atteinte aux droits de la personne, aux droits de propriété intellectuelle et, plus généralement, aux intérêts de tiers. Aucune copie, totale ou partielle, électronique des contenus figurant sur le site n’est autorisée. La reproduction, la copie ou l'exploitation des contenus notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques et ouvrent droit à la réparation du préjudice subi.
Responsabilité de l' « IAM »
L' « IAM » prend toutes les dispositions pour fournir à l’utilisateur un service de qualité et une information fiable et exacte.
L' « IAM » ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par l’utilisateur et liés notamment :
• à toute interruption du site indépendante du contrôle de l' « IAM ».
• à l’utilisation ou à l’interprétation des informations figurant sur le site par l’utilisateur.
• à une inadéquation des moyens matériels ou logiciels de l’utilisateur.
• à tout incident ou interruption du site causé par un incident/une panne survenant sur le réseau informatique utilisé ou sur les matériels et logiciels de l’utilisateur ou d'un tiers au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par l’utilisateur.
Liens Hypertextes
Les liens vers ce site doivent faire l'objet d'une autorisation préalable exprimé par écrit auprès de l'Institut audiovisuel de Monaco. L'Institut audiovisuel de Monaco ne pourrait être tenu responsable, ni supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services disponibles à partir de ces sites tiers. Il ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers. L'utilisateur est responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du site, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l'utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par ladite législation et à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit monégasque.
Règlement des litiges
En cas de litige, les tribunaux monégasques seront seuls compétents.
Conditions Spécifiques de vente
Les présentes Conditions Spécifiques de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles, entre l'Institut audiovisuel de Monaco et toute personne effectuant un achat via le site www.toutlartducinema.mc (ci-après appelé le « Site »).
Les présentes Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site et peuvent y déroger. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations prévues dans les présentes Conditions Spécifiques de Vente et une ou plusieurs stipulations prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les stipulations des premières s’appliqueront seules.
Ces « CSV » peuvent faire l’objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le « Client ».
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Institut audiovisuel de Monaco permettent au « Client » d’acheter les produits culturels et audiovisuels proposés sur le Site, via l’onglet « Boutique ».
Article 2 – Mise en Garde
2.1 : Le « Client » reconnaît être parfaitement informé et accepte que le contenu du Site et les produits culturels et audiovisuels qui lui sont proposés sont édités par l'Institut audiovisuel de Monaco et sont protégés par la loi et notamment par les dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle.
2.2 : Le « Client » déclare expressément et sans réserve que l’achat effectué sur le Site est réalisé pour un usage strictement privé et familial. Il s’interdit tout usage et/ou toute exploitation commerciale des produits culturels et audiovisuels acquis sur le Site.
2.3 : Le « Client » reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le Site et reconnaît que les données enregistrées par l'Institut audiovisuel de Monaco font foi et constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Article 3 – Caractéristiques du Service
3.1. Accessibilité
L'Institut audiovisuel de Monaco fait les meilleurs efforts pour assurer l’accès à l’achat des produits de manière permanente. Le « Client » est toutefois informé et accepte que cet accès peut être limité par des périodes de maintenance et d’entretien du Site, par des opérations de mise à jour des serveurs et par d’éventuelles interruptions exceptionnelles, sans que la responsabilité de l'Institut audiovisuel de Monaco puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
3.2. « Client »
Est considéré comme « Client », toute personne qui procède à la commande en ligne d’un achat.
Le « Client » est tenu de prendre connaissance de l’intégralité des présentes « CGV » au moment de la création de son compte, la passation d’une commande entraine automatiquement l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
3.3. Produits
Les produits sont ceux qui figurent sur le site au moment où le « Client » passe sa commande. L'Institut audiovisuel de Monaco se réserve le droit d’ajouter, de supprimer des produits à tout moment sur le site, sans préavis.
3.4 Prix
Les prix sont ceux mentionnés sur le site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. L'Institut audiovisuel de Monaco se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, sans préavis.
3.5. Frais d’expédition – Taxes et droits divers
L’achat de produits étant soumis à expédition, il génère des frais de traitement.
En cas de commande depuis un pays autre que Monaco ou la France Métropolitaine, le « Client » déclare être parfaitement informé et accepte que des droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, soient susceptibles d’être exigés par les autorités ou organismes compétents. Ces droits ou taxes sont à la charge exclusive du « Client » et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement. Le « Client » déclare faire son affaire personnelle de cette situation et avoir pris tout renseignement utile avant toute passation de commande sur le Site.
Article 4 - Inscription au « Service »
4.1. Création d’un compte
Pour effectuer une commande sur le Site, le « Client » devra au préalable procéder à la création d’un compte recueillant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal et numéro de téléphone. Ce compte sera accessible grâce à son adresse électronique et un mot de passe choisi par le « Client » au moment de son inscription. Une confirmation d’inscription sera envoyée à l’adresse électronique du « Client ».
La saisie du compte se fait uniquement en langue française.
4.2. Données personnelles
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, l'Institut audiovisuel de Monaco s’engage à préserver la confidentialité des informations nominatives fournies par les utilisateurs.
Tout « Client » bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse : à Institut audiovisuel de Monaco, L'Engelin, 83-85 boulevard du Jardin Exotique, 98000 Monaco, ou par e-mail : boutique@institut-audiovisuel.mc (en stipulant dans l’objet : « Service Boutique »).
4.3. Utilisation du compte
Le « Client » est seul responsable de l’utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par le « Client » et sous sa responsabilité exclusive. Le « Client » s’engage donc à alerter immédiatement l'Institut audiovisuel de Monaco en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.
4.4. Clôture du compte
L'Institut audiovisuel de Monaco se réserve le droit de clôturer le compte d’un « Client » dans les cas suivants : 1. Non-paiement d’une facture après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 1 mois ; 2. Agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; 3. Manquements du « Client » à l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 1 mois.
Article 5 - Commande de Produits
5.1 : Une fois la commande validée, le « Client » reçoit alors un courrier électronique de confirmation, récapitulant les différentes caractéristiques de sa commande. Ce courrier constitue la preuve de la transaction réalisée et tient lieu de facture. Il lui est donc vivement recommandé de le conserver et de l’imprimer.
La commande n’engage l'Institut audiovisuel de Monaco qu’à réception du complet paiement du prix et l'Institut audiovisuel de Monaco se réserve le droit de refuser toute commande passée par un « Client » qui n’aurait pas respecté les CSV lors d’une précédente commande.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Une fois le montant de la commande encaissé par l'Institut audiovisuel de Monaco, le ou les produits achetés seront envoyés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le « Client » en sera informé au plus tôt et se verra offrir la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande
5.2. Mode de paiement
Le règlement s’effectue par cartes bancaires (VISA, Mastercard) au moment de la saisie de la commande sur le « site ».
Le « Client » devra indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro inscrit sur sa carte ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme.
Le « Client » reconnaît que la communication à l'Institut audiovisuel de Monaco des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l'Institut audiovisuel de Monaco à due concurrence du montant de sa commande, frais et TVA inclus.
5.3. Rétractation
Outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 5.4. ci-dessous, le "Client" dispose d’un droit de rétractation pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, dans les conditions prévues aux termes de l’article 10 de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer, dans leur emballage d’origine, à l'Institut audiovisuel de Monaco, L'Englelin, 83-85 boulevard du Jardin Exotique, 98000 Monaco, accompagnés d’une copie de la facture.
Le droit de retour ne peut être exercé lorsque les produits ont été descellés par le client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à soixante (60) jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte de l’Utilisateur.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
5.4 Conformité des produits
L'Institut audiovisuel de Monaco s’engage à rembourser, ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du « Client ». Dans ce cas, le « Client » adresse à l'Institut audiovisuel de Monaco une réclamation détaillée par voie postale ou électronique et retourne le ou les produits litigieux. L'Institut audiovisuel de Monaco procéder, au choix du « Client », à l’échange ou au remboursement de ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, le « Client » bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le « Client » de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.3 ci-dessus.
Article 6 - Responsabilité de l'Institut audiovisuel de Monaco
La responsabilité de l'Institut audiovisuel de Monaco ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance du Service ou de dommage lié au matériel du « Client ».
De même, l'Institut audiovisuel de Monaco ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou détérioration ou de retard d'un produit envoyé par voie postale.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les produits en vente sur ce site sont soumis aux droits d’auteurs et à des droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L'Institut audiovisuel de Monaco ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits par le « Client » hors du cadre pour lequel ils ont été conçus.
Article 8 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes « CSV » sont régies exclusivement par le droit monégasque.
En cas de litiges, les tribunaux monégasques sont seuls compétents.